Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

iVision Tech France SAS vous propose l’achat en ligne de lunettes exclusives via le site https://www.maison-henry-jullien.fr/, selon des standards élevés de qualité et l’excellence de notre design.

Contrat de vente à distance via réseau télématique entre :

iVision Tech France SAS
65 RUE EDOUARD BRANLY, 39000 LONS-LE-SAUNIER (France)
N° TVA : FR07980002315
(ci-après dénommée « Vendeur ») ;

et

le client du site (ci-après dénommé « Client »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalables, expresses et écrites.

Le Vendeur peut être amené à modifier certaines dispositions ; il est donc conseillé au Client de lire les Conditions Générales avant chaque achat sur le Site. En accédant au Site, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation détaillées sur celui-ci.

En passant commande selon les modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d’achat et accepter intégralement les présentes Conditions Générales et les Conditions de Paiement ci-dessous.

L’envoi de la proposition d’achat par le Client implique la connaissance totale des Conditions Générales et vaut acceptation de celles-ci, sans aucun recours possible.

Le Client ne peut acheter que les produits présents dans le catalogue électronique du Site au moment de l’envoi de la proposition d’achat et consultables en ligne à l’adresse www.maison-henry-jullien.fr, tels qu’illustrés et décrits dans les fiches produits correspondantes.

Les images des produits et les informations figurant sur les fiches produits du Site correspondent aux caractéristiques réelles des produits. Il est entendu que toute divergence entre ce qui est publié sur le Site et la réalité ne saurait être imputée au Vendeur, lequel n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies, chaque approvisionnement en matières premières pouvant présenter des différences par rapport à ce qui a été photographié et/ou décrit à l’époque. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des améliorations continues au produit sans devoir mettre à jour simultanément les photos et la description sur le Site.

Les propositions d’achat peuvent être effectuées par le Client selon les modalités suivantes :

• Via Internet sur le Site maison-henry-jullien.fr, 24h/24 et 7j/7 ;
• Par e-mail à l’adresse contact@maison-henry-jullien.fr, 24h/24 et 7j/7 ;

Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client doit impérativement indiquer :

• le code article et la description,
• les éventuelles options disponibles (taille, couleur, etc.),
• le prix,
• le mode d’expédition et de paiement souhaité (à choisir parmi ceux disponibles sur la plateforme),
• nom, prénom, adresse,
• numéro de téléphone et/ou e-mail.

Toute proposition d’achat reçue sans l’indication précise de l’ensemble des données ci-dessus sera mise en attente. Le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par tout autre moyen indiqué par le Client, en précisant le motif du refus et en offrant la possibilité de compléter les informations fournies dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception de la communication. Passé ce délai, si les informations n’ont pas été complétées, le Vendeur annulera la proposition d’achat et en informera le Client.

Une fois la proposition d’achat reçue, le Vendeur enverra au Client un e-mail confirmant la bonne réception. Ensuite, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la proposition d’achat, le Vendeur vérifiera les données fournies par le Client ainsi que la disponibilité des produits demandés, selon les modalités établies au point 7 (Disponibilité). Le Vendeur informera ensuite rapidement le Client de l’acceptation de la commande par e-mail ou par tout autre moyen indiqué par le Client, en indiquant : numéro de commande, code client et date de commande, à utiliser dans toute communication ultérieure avec le Vendeur.

En cas de non-acceptation de la commande, le Vendeur en informera rapidement le Client.

Le Client s’engage, une fois la procédure d’achat conclue selon les modalités indiquées au point C (Modalités d’achat), à imprimer et/ou conserver les présentes Conditions Générales, que le Client aura déjà consultées et acceptées en tant qu’étape obligatoire de l’achat, ainsi qu’à imprimer les spécifications du/des produit(s) faisant l’objet de l’achat, afin de satisfaire pleinement aux exigences des Règlements (UE) 2017/745 et 2019/1020.

Il est strictement interdit au Client d’indiquer des données fausses et/ou inventées et/ou fictives lors de la procédure d’inscription nécessaire à l’exécution du présent contrat de vente et des communications y afférentes ; les données d’état civil et l’adresse e-mail doivent être exclusivement ses données personnelles réelles et non celles de tiers.

Les photographies présentant les produits et les fiches techniques ne font pas partie du champ contractuel et ne pourront en aucun cas être considérées comme relevant de la responsabilité du Vendeur. Les fiches techniques et les images des produits sont fournies à titre purement informatif et ne sont pas mises à jour en temps réel.

Les prix de vente indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et TTC (pour l’Europe ; pour tous les pays hors UE le prix est HT), et n’incluent pas les frais de livraison sauf indication contraire. Les frais de livraison, le cas échéant, sont toujours à la charge du Client et sont facturés en fin de commande en supplément des produits sélectionnés.

Les ventes aux clients hors UE sont entendues avec une livraison DAP (Delivery At Place).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande.

La commande du Client sera satisfaite dans la limite des disponibilités de stock pour le type et la quantité de produits indiqués dans la proposition d’achat.

Si le produit commandé n’est pas disponible, le Vendeur s’engage à contacter le Client par e-mail ou autre moyen indiqué, dans les 15 jours à compter de la date de la proposition d’achat, afin de l’informer des délais nécessaires à la livraison du produit commandé.

Si seuls certains produits commandés ne sont pas disponibles, le Vendeur s’engage à expédier immédiatement les produits disponibles et à prendre en charge les frais de livraison liés à l’expédition des produits restants.

Lors de la saisie de la proposition d’achat, le Client pourra choisir parmi les options de paiement disponibles. Pour les livraisons effectuées en France et en Europe, les modes de paiement acceptés sont : PayPal et virement bancaire. Pour les livraisons effectuées à l’étranger, les modes de paiement acceptés sont : PayPal. Pour les propositions d’achat reçues par e-mail, le seul mode de paiement autorisé est le même : PayPal.

PAYPAL. Le service PayPal est fourni par PayPal (Europe) S. à R. L. & Cie, S. C. A., également dénommée « PayPal Europe ». Ce service permet d’effectuer des paiements gratuitement via le compte PayPal personnel du Client. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site PayPal. En cas d’achat avec PayPal, lors de la conclusion de la transaction en ligne, le montant correspondant est débité du compte PayPal du Client au moment de l’acquisition de la proposition d’achat.

En cas d’annulation de la commande et/ou de la proposition d’achat, que ce soit du fait du Client ou en cas de non-acceptation par le Vendeur, le montant sera remboursé sur le compte PayPal du Client.

Une fois l’annulation de la transaction demandée, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, causés par un retard dans la libération des fonds bloqués par PayPal. À aucun moment de la procédure d’achat le Vendeur n’a accès aux informations financières du Client. En l’absence de transmission de données, aucune interception n’est possible. Aucun archive informatique du Vendeur ne contient ni ne conserve de telles données. Pour chaque transaction effectuée avec le compte PayPal, le Client recevra un e-mail de confirmation de PayPal.

Une fois la commande acceptée (voir point C.3) et la disponibilité des produits demandés vérifiée, le Vendeur procédera au traitement de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’acceptation. Les délais de disponibilité des produits sont indiqués sur le Site au moment de l’achat. Le “traitement de la commande” s’entend comme la remise du colis au transporteur mandaté.

Le Vendeur s’engage à expédier immédiatement les produits disponibles en stock. Si les produits demandés par le Client ne sont pas disponibles en stock, le Vendeur procédera à leur production.

Lors du traitement de la commande, le Vendeur émettra un reçu ou une facture d’accompagnement pour le montant de la commande, qui sera ensuite insérée dans le colis livré au Client, conformément aux modalités prévues au point M (Livraison).

Les produits achetés sur le Site peuvent être livrés dans tous les pays indiqués sur la page d’achat. Les livraisons dans les pays appartenant à l’Union Européenne (EU27) sont gratuites, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation, auquel cas les frais de livraison restent à la charge du Client. Pour les expéditions vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. À défaut, il est possible de passer commande par e-mail ; dans ce cas la livraison peut être demandée dans n’importe quel pays du monde et le Client recevra un devis spécifique pour les frais de livraison correspondants.

DÉLAIS DE LIVRAISON. Les délais de livraison varient selon le transporteur utilisé. Les délais indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés. Les transporteurs effectuent le transport et la livraison uniquement les jours ouvrables ; le samedi, le dimanche et les jours fériés sont donc exclus. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un éventuel retard de livraison ou de la perte ou détérioration de la commande par le transporteur.

TRANSPORTEUR UTILISÉ. Le Vendeur se réserve la faculté d’expédier les produits avec le transporteur le plus adapté aux exigences logistiques.

CALCUL DES FRAIS. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, de l’encombrement, de la destination des colis et des éventuels services accessoires demandés par le Client, sous réserve de disponibilité. Pour les expéditions à l’intérieur du territoire de l’Union européenne, les frais de transport sont inclus. Pour les expéditions vers des pays hors UE, les frais de transport ainsi que les éventuels droits de douane, frais d’importation et taxes locales sont à la charge du Client, qui devra les régler au moment de la livraison.

MODALITÉS DE LIVRAISON. Les modalités de livraison varient selon le transporteur utilisé. Le Client peut choisir parmi plusieurs modalités disponibles lors de la saisie de la proposition d’achat.

LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR. La livraison est effectuée dans toute la France en 48 heures, à l’exception des îles pour lesquelles la livraison est effectuée en 72 heures ; dans le reste de l’Europe selon les délais indiqués lors de l’achat par l’e-shop.

ACCEPTATION DU COLIS. Lors de la livraison, le Client devra vérifier l’intégrité de l’emballage extérieur, sans pouvoir ouvrir le colis.

En l’absence de problème, le Client devra accepter la livraison et, le cas échéant, régler tout paiement contre-remboursement au transporteur.

En cas de dommages matériels externes dus au transport, le Client pourra :

8.1. Refuser le colis en indiquant les motifs du refus.

8.2. Accepter la livraison avec réserves en inscrivant sur le bordereau du transporteur la mention « Accepté avec réserves » et une description détaillée des dommages visibles à l’extérieur du colis, suivie de sa signature. Dans les 48 heures suivantes, le Client devra envoyer une communication au Service Clients du Vendeur décrivant l’incident et indiquant le numéro de commande et/ou de bon de livraison. À défaut, toute demande de remboursement liée à ces dommages sera automatiquement rejetée.

NON-LIVRAISON, REFUS OU MISE EN INSTANCE DE L’EXPÉDITION. Le Client doit être disponible au moment de la livraison et coopérer avec le transporteur afin de permettre la bonne réception des marchandises.

En cas d’échec de livraison dû à l’absence du destinataire, à une adresse incorrecte ou incomplète, au non-retrait du colis au point de retrait, au refus injustifié de la livraison ou au non-paiement du contre-remboursement, la commande sera considérée comme exécutée.

Si l’expédition est retournée au Vendeur pour des raisons imputables au Client, celui-ci devra rembourser :

• les frais d’expédition aller ;
• les frais d’expédition retour ;
• les éventuels frais de stockage/instance appliqués par le transporteur ;
• les éventuels droits de douane, frais d’importation ou frais administratifs supportés par le Vendeur ;
• les commissions de paiement non remboursables appliquées par les plateformes de paiement ou les établissements de crédit.

Le remboursement éventuel du prix des produits, s’il est dû, sera effectué déduction faite des frais susmentionnés.

Le refus de la livraison ou le non-retrait du colis ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation.

Conformément à la directive 2011/83/UE, le Client consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les biens à des fins non liées à son activité professionnelle et sans indiquer de numéro de TVA dans la commande) dispose d’un droit de rétractation du contrat d’achat, sans pénalité et sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des biens (la date figurant sur la lettre de voiture du transporteur faisant foi).

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi, dans le délai ci-dessus, d’un e-mail à l’adresse sav@maison-henry-jullien.eu et par le renvoi des biens, accompagnés de la preuve d’achat, à l’adresse de l’entrepôt suivante : 65 RUE EDOUARD BRANLY, 39000 LONS-LE-SAUNIER (France).

Conformément à l’article 16 de la directive 2011/83/UE, sauf accord contraire entre les parties, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de renvoyer à ses frais tous les articles de la commande tels que reçus, absolument neufs, non utilisés, complets dans toutes leurs parties, dans leurs emballages d’origine (sachets et boîtes) et avec les éventuels scellés de garantie intacts. Le non-respect de ces conditions rend le droit de rétractation inapplicable. Jusqu’à l’attestation de la réception à l’entrepôt du Vendeur, les produits restent sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client est invité à suivre la procédure indiquée par le Vendeur pour les retours et à ne pas expédier des produits pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable. Dans le cas contraire, la récupération des biens à l’entrepôt du Vendeur restera à la charge et aux frais du Client.

Une fois la marchandise reçue, le Vendeur procédera aux vérifications de conformité aux conditions ci-dessus. En cas de résultat positif, une confirmation d’acceptation du retour sera envoyée au Client ; si les produits ne répondent pas aux exigences, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’acceptation des produits retournés, le Vendeur remboursera le montant payé par le Client dans un délai de trente (30) jours. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. L’expédition initiale vers le Client, lorsqu’elle est effectuée vers des pays de l’Union Européenne (EU27), n’est offerte gratuitement qu’en cas de conclusion définitive de la vente ; en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit supporter intégralement les frais d’expédition, tant pour l’envoi initial que pour le renvoi au Vendeur.

Le remboursement pourra être effectué par remplacement de la marchandise, remboursement sur le compte PayPal du Client ou virement bancaire. Dans ce dernier cas, le Client devra fournir rapidement les coordonnées bancaires nécessaires au crédit.

Le droit de rétractation prend également fin dans les cas suivants :
– utilisation du bien de nature à en compromettre l’intégrité ;
– absence de l’emballage extérieur et/ou de l’emballage intérieur d’origine ;
– détérioration du produit due à des causes autres que le transport.

En cas de déchéance du droit de rétractation, le Vendeur renverra le bien acheté au Client en facturant à celui-ci les frais d’expédition.

Tous les produits vendus sur le Site sont conformes aux dispositions de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects des contrats de vente de biens. Les produits sont également couverts par la garantie commerciale offerte par le fabricant et, pour les consommateurs finaux, par une garantie légale de conformité d’une durée de 24 mois en cas de défaut de conformité.

Si le Client doit retourner des produits au Vendeur, il devra envoyer un e-mail à sav@maison-henry-jullien.fr et retourner toute la marchandise ainsi que le justificatif d’achat à l’adresse d’entrepôt suivante : 65 RUE EDOUARD BRANLY, 39000 LONS-LE-SAUNIER (France)

Dans les cas expressément prévus où le Client a droit au remboursement du prix payé pour les produits achetés, celui-ci sera effectué dans les délais et selon les conditions prévues aux présentes Conditions Générales au point N (Droit de rétractation).

Le Vendeur s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client est informé des modalités de traitement des données personnelles au moment de l’envoi de la proposition d’achat et lors de l’inscription en ligne sur le Site.

R7 > RESPONSABLE DU TRAITEMENT : iVision Tech France SAS, 65 RUE EDOUARD BRANLY, 39000 LONS-LE-SAUNIER (France), N° TVA : FR07980002315.

Le Vendeur enverra au Client des communications par e-mail strictement nécessaires à la gestion de la commande et de la relation contractuelle (par ex. confirmations, mises à jour, assistance, facturation, retours, réclamations). Ces communications font partie intégrante de l’exécution du contrat et/ou d’obligations légales.

L’envoi de communications promotionnelles, newsletters et mises à jour commerciales n’aura lieu qu’avec le consentement exprès et facultatif du Client, qui pourra être retiré à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en contactant le Vendeur. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consulter la Politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée au siège social du Vendeur.

Les parties ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas d’inexécution, même partielle, des obligations de l’autre partie, par notification écrite à envoyer à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une partie ne sera pas tenue responsable envers l’autre des retards ou de la non-exécution d’obligations contractuelles provoqués, directement ou indirectement, par des cas de force majeure indépendants de sa volonté.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure empêchant, en tout ou partie, l’exécution du contrat de vente dans les délais convenus.

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est conclu en France et est régi par le droit français. En cas de litiges civils ou pénaux découlant de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat de vente à distance, la compétence territoriale exclusive est attribuée aux tribunaux de Lons-le-Saunier, siège social du Vendeur, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence du Client.

Les conditions contenues dans le présent document pourront être modifiées par le Vendeur sans préavis et seront valables à compter de la date de publication sur le Site.